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Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par LaFormule (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet : https://la-formule.fr/
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet LaFormule sont les suivants : Compléments alimentaires naturels. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet LaFormule ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Bureau 562
59 rue de ponthieu
75008 PARIS
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet La Formule et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet La Formule.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : Bureau 562, 59 rue de ponthieu 75008 PARIS.
Email : contact@la-formule.fr
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet La Formule et déclare avoir plus de 18 ans ou l’accord de son tuteur détenteur de l’autorité parentale afin de passer ladite commande.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet La Formule les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client peut passer commande par Internet sur le site Internet Le Client qui souhaite passer commande sur le Site Internet doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. L’enregistrement d’une commande sur le site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site internet La Formule constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet La Formule.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet La Formule, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet La Formule.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet La Formule, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet La Formule et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : – par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, Aurore – par Paypal Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au certificat SSL.
Paiement par carte bancaire : Le paiement par carte bancaire est effectué directement en ligne par une transaction sécurisée, avec le module sécurisé Stripe et monetico. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce Certificat SSL. Lorsque le Client commande sur le Site Internet, le débit de la carte bancaire est effectué immédiatement selon les modalités suivantes : Le Client indique dans la zone prévue, le numéro de sa carte bancaire, sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que les trois derniers chiffres du pictogramme au dos de la carte. Le débit de la carte bancaire est généralement effectué au moment de l’expédition de la commande.
Paiement via Paypal : Le Client a la possibilité de régler sa commande via le service Paypal, dans le respect des conditions d’utilisation de ce service que le Client peut consulter à l’adresse suivante :
https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full
Avant de valider le mode de paiement et de poursuivre la commande, le Client est invité à vérifie
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 48 heures à compter de l’expédition de la commande, le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet La Formule.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Cependant, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le service Colissimo « mon domicile », vous permet de recevoir votre colis à l’adresse de votre choix entre 8h et 15h. Vous pouvez suivre vos colis à tout moment en saisissant le numéro de suivi qui vous a été transmis par mail sur le site de Colissimo.fr. En cas d’absence du destinataire à son domicile, une représentation pourra être effectuée le lendemain. Si le destinataire n’est pas présent, un avis de passage sera laissé en boîte aux lettres informant que le colis est remis en instance pendant 10 jours ouvrables au bureau de Poste dont dépend le domicile du destinataire. Passé un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de l’avis de passage, si le colis n’est pas récupéré par le destinataire ou par une personne ayant reçu procuration, il sera retourné à la société CARMA SANTE et l’Acheteur sera remboursé de sa commande, excepté des frais de livraison qui lui seront déduits. Dans le cas où la commande a bénéficié de frais de port offerts, un forfait du montant minimum de frais de port proposé pour la zone de livraison sera déduit du remboursement.
Le service Colissimo « mon bureau de Poste », vous permet de choisir le bureau de poste dans lequel vous souhaitez vous faire livrer, parmi un réseau de plus de 10 000 bureaux de poste. Ce service vous permet de rester informé des différentes étapes d’acheminement de votre colis par email et/ou par sms, dès que votre colis est mis à disposition dans votre bureau de poste choisi mais aussi si vous n’êtes pas venu retirer votre colis dans les 10 jours. De plus, à tout moment pouvez suivre vos colis en saisissant son numéro via le site de Colissimo.fr. Passé un délai de 10 jours ouvrables, si le colis n’est pas récupéré par le destinataire ou par une personne ayant reçu procuration, il sera retourné à la société CARMA SANTE et l’Acheteur sera remboursé de sa commande, excepté des frais de livraison qui lui seront déduits. Dans le cas où la commande a bénéficié de frais de port offerts, un forfait du montant minimum de frais de port proposé pour la zone de livraison sera déduit du remboursement.
Le service Colissimo « chez mon commerçant », vous permet de choisir parmi l’un des 4000 commerçants, à proximité de votre domicile, de votre lieu de travail ou de vacances, auprès duquel vous souhaitez vous faire livrer. Ce service vous permet de rester informé des différentes étapes d’acheminement de votre colis par email et/ou par sms, dès que votre colis est mis à disposition chez le commerçant choisi mais aussi si vous n’êtes pas venu retirer votre colis dans les 10 jours. De plus, à tout moment pouvez suivre vos colis en saisissant son numéro via le site de Colissimo.fr. Passé un délai de 10 jours ouvrables, si le colis n’est pas récupéré par le destinataire ou par une personne ayant reçu procuration, il sera retourné à la société CARMA SANTE et l’Acheteur sera remboursé de sa commande, excepté des frais de livraison qui lui seront déduits. Dans le cas où la commande a bénéficié de frais de port offerts, un forfait du montant minimum de frais de port proposé pour la zone de livraison sera déduit du remboursement.
Retard Service Colissimo : Dans le cas d’un retard concernant un envoi effectué par Colissimo, nous ouvrirons une enquête. Une enquête Colissimo peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête, et 45 jours pour les exportations et Dom-Tom. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de l’enquête, Colissimo considère le colis comme perdu. Dans ce cas, vous devez envoyer par courrier, une attestation sur l’honneur manuscrite en précisant que vous n’avez pas reçu votre colis ainsi que la photocopie de votre identité à cette adresse :
Téléchargez ici le formulaire d’attestation sur l’honneur
Service Client
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75008 PARIS
Dès que La poste confirme sa responsabilité dans la perte de votre colis auprès de nos services, nous pourrons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. La société CARMA SANTE s’engage à prendre en charge la gestion du litige pour le compte de son client.
La Société CARMA SANTE ne pourra engager sa responsabilité dans les cas de force majeure (intempéries, grèves, etc.) Litige Service Colissimo : Lors de la réception, si vous constatez que votre colis présente des traces de détérioration, nous vous conseillons de le refuser, il nous sera alors retourné directement. Merci d’en informer le service client à l’adresse suivante : CARMA SANTE, bureau 562 59 rue de ponthieu 75008 PARIS en indiquant bien votre n° de commande et votre nom. En cas d’avarie non apparente constatée après déballage du carton, nous vous demandons de contacter notre service client email : contact@la-formule.fr Nous contacterons alors le prestataire.
Pour un traitement rapide de votre réclamation, votre mail devra comporter les informations suivantes:
Votre nom et prénom:
Date et n° de commande: Produit(s) concerné(s) par la réclamation:
Objet de la réclamation:(décrivez précisément les faits)
Joindre les photos suivantes :
Dès réception de vos photos, notre service client ouvrira un litige auprès de Colissimo et vous tiendra informé des suites de ce dossier. Si aucune photo n’est transmise à notre service client, nous serons dans l’incapacité d’ouvrir un litige auprès de Colissimo et par conséquent d’indemniser des préjudices subis.
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
La société CARMA SANTE se réserve le droit d’annuler toute commande suspecte, frauduleuse ou encore dont le client aurait eu un antécédent de commande impayée.
La Société CARMA SANTE se réserve la possibilité afin de valider définitivement une commande de demander à l’acheteur de justifier de son identité par l’envoi d’une copie de sa carte d’identité, justificatif de domicile et copie de sa carte bleu afin de vérifier qu’il est bien le porteur de la carte.
L’acheteur peut avant l’expédition de sa commande, pendant l’acheminement, ou durant 14 jours après la livraison, faire valoir son droit de rétractation.
Avant l’expédition, l’acheteur devra faire valoir ce droit en faisant parvenir le formulaire de rétractation complété au service client à :
CARMA SANTE
Bureau 562
59 rue de ponthieu
75008 PARIS
Après l’expédition, l’acheteur devra faire la démarche mentionnée dans l’article 8 : modalités de retour et droit de rétractation.
En cas de non réception de la commande dans les délais de livraison susvisés, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat par le Client, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client ayant opté pour le remboursement sera remboursé des sommes versées au plus tard dans les trente (30) jours de leur versement. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé à l’article 8, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des Produits par la société CARMA SANTE. Le remboursement s’effectuera en fonction du mode de paiement utilisé par le Client lors de sa commande.
Les Produits vendus sur le site Internet La Formule sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur. Ce dernier peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 30 jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des organismes suivants :
http://www.mediateurfevad.fr/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet LaFormule emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Notre site (https://www.la-formule.fr/) est administré par CARMA SANTE
Nom social et forme juridique :
CARMA SANTE
Siret : 904 308 137
R.C.S. Paris
Capital social : 1 000 euros
Représentant Légal : Monsieur Richard TAILLANDIER
Adresse postale du siège :
Bureau 562
59 rue de ponthieu
75008 PARIS
Adresse mail: contact@la-formule.fr
Directeur de la publication : Monsieur Richard TAILLANDIER
ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site La Formule sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de :
CARMA SANTE
Bureau 562
59 rue de ponthieu
75008 PARIS
Commande du : …………………………………………………………………
Numéro de la commande : …………………………………………………..
Nom du Client : …………………………………………………………………
Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
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